Règle sur le cumul des aides gouvernementales

Les aides gouvernementales sont celles fournies par les organismes et ministères des gouvernements du Québec et du Canada, de même que par les partenaires disposant de fonds d’intervention dont le financement provient de ces gouvernements (ex. : CLD, SADC, CDR, etc.)

Sont calculées dans le calcul du cumul des aides gouvernementales les subventions, les crédits d’impôt, les prêts et les garanties de prêts. Dans le calcul de l’aide consentie, une aide non remboursable devrait être considérée à 100 % de sa valeur et un taux de 30 % devrait s’appliquer dans le cas d’une aide remboursable.

Pour une entreprise privée, les aides financières combinées provenant des gouvernements ne pourront excéder 50 % des dépenses admissibles, pour chacun des projets.

Pour les projets d’entreprises d’économie sociale, les aides financières combinées provenant des gouvernements ne pourra atteindre 80 % des dépenses admissibles, pour chacun des projets.